Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Adrien MAUGER, ci-après dénommé le « Prestataire » et son client, ci-après dénommé le « Client », pour la fourniture des services webmastering dans sa globalité.

2. Devis et Commande

Toute demande de service doit faire l’objet d’un devis accepté par le Client. Le devis précise les services inclus, les coûts, les délais et toutes autres conditions spécifiques. Le Client doit fournir toutes les informations et médias demandés et/ou nécessaires pour la réalisation du devis de manière précise et complète.

3. Conditions Financières

Les tarifs des services sont indiqués dans le devis. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties. Les paiements en retard peuvent entraîner des frais et suspendre les services jusqu’à régularisation de la situation.

Sites Internet :

Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 35% du montant de la facture en question
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

Contrats / forfaits de maintenance :

Paiement des forfaits / contrats de maintenance : prélèvements automatiques. Le Client se réserve le droit d’arrêter le prélèvement automatique, et donc de mettre fin au contrat, via l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à : Adrien MAUGER, 18A Rue de Buddenstedt, 14120 Mondeville.

Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 90% du montant de la facture en question (paiements mensuels)
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

Autres services :

Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 50% du montant de la facture en question
Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

4. Réalisation des Services

Le Prestataire s’engage à réaliser les services conformément aux termes du devis accepté par le Client. Tout changement ou ajout de services fera l’objet d’un avenant au devis.

5. Propriété Intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des créations réalisées dans le cadre des services, sauf accord contraire spécifié dans le devis. Le Client s’engage à respecter ces droits et ne pas les utiliser à des fins autres que celles prévues dans le cadre du contrat.

6. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des services.

7. Responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des services par le Client ou des actions de tiers. Le Client est responsable du contenu fourni.

8. Résiliation

Chaque partie peut résilier le contrat en cas de non-respect substantiel par l’autre partie.

Le client a la possibilité de se rétracter après avoir conclu le contrat, en envoyant une lettre avec accusé de réception à l’adresse postale du Prestataire. Délais de rétraction après la signature d’un contrat : 14 jours ouvrés.

Dans le cas d’une résiliation du contrat par le Client, le Prestataire procèdera au remboursement des sommes versées par rapport au contrat signé, dans un délais de 14 jours.

Toutefois, certaines prestations ne sont pas remboursables par le Prestataire, comme :

les services totalement réalisés et/ou livrés avant la fin du délais de rétractation, avec l’accord du Client au préalable.

9. Garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous garantissons la conformité de nos services aux termes du contrat. Tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des services sera couvert par la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Si un tel défaut est constaté, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des services pour exercer vos droits.

Attention : le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages rencontrés sur un site Internet livré, dans le cas où aucun contrat de maintenance n’a été signé par le Client.

Garantie Légale des Vices Cachés :

Nous sommes également soumis à la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux vices cachés qui rendraient nos services impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que vous ne les auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

Modalités d’exercice de ces garanties :

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, vous devez nous notifier par écrit les défauts ou vices dans un délai raisonnable après leur découverte ;
Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions prévues par la loi et des mentions spécifiées dans cette CGV ;
En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si cela engendre des coûts disproportionnés, vous avez le droit de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Exceptions :

Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence ou de modifications apportées aux services sans notre consentement préalable, notamment dans le cas de la livraison d’un site Internet.

Nom du professionnel (Prestataire) : Adrien MAUGER
Adresse : 18 A Rue de Buddenstedt 14120 Mondeville
Contact : contact@am-webmaster.fr
Contact téléphone : 0633897147

10. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre pour tout retard ou défaut d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Des retards peuvent être constatés dans la livraison d’un site Internet, pour différentes raisons. Cependant, ce retard n’excèdera pas 60 jours. Au-delà de 60 jours, il en revient au Prestataire de réaliser un geste commercial ou pas.

10. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Caen.

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.