Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Adrien MAUGER, ci-après dénommé le « Prestataire » et son client, ci-après dénommé le « Client », pour la fourniture des services webmastering dans sa globalité.

2. Devis et Commande

Toute demande de service doit faire l’objet d’un devis accepté par le Client. Le devis précise les services inclus, les coûts, les délais et toutes autres conditions spécifiques. Le Client doit fournir toutes les informations et médias demandés et/ou nécessaires pour la réalisation du devis de manière précise et complète.

3. Conditions Financières

Les tarifs des services sont indiqués dans le devis. Le paiement s’effectue selon les modalités convenues entre les parties. Les paiements en retard peuvent entraîner des frais et suspendre les services jusqu’à régularisation de la situation.

Sites Internet :

• Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 35% du montant de la facture en question
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

Contrats / forfaits de maintenance :

Paiement des forfaits / contrats de maintenance : prélèvements automatiques. Le Client se réserve le droit d’arrêter le prélèvement automatique, et donc de mettre fin au contrat, via l’envoi d’une lettre avec accusé de réception à : Adrien MAUGER, 18A Rue de Buddenstedt, 14120 Mondeville.

• Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 90% du montant de la facture en question (paiements mensuels)
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

Autres services : 

• Taux d’intérêts des pénalités de retard qui peuvent être exigées : 50% du montant de la facture en question
• Montant de l’indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement si les sommes dues sont versées après la date indiquée sur la facture : 40€

4. Réalisation des Services

Le Prestataire s’engage à réaliser les services conformément aux termes du devis accepté par le Client. Tout changement ou ajout de services fera l’objet d’un avenant au devis.

5. Propriété Intellectuelle

6. Confidentialité

Les deux parties s’engagent à maintenir la confidentialité de toutes les informations échangées dans le cadre de la réalisation des services.

7. Responsabilités

Le Prestataire n’est pas responsable des dommages résultant de la mauvaise utilisation des services par le Client ou des actions de tiers. Le Client est responsable du contenu fourni.

8. Rétractation et annulation

8.1 Exclusion du droit légal de rétractation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues exclusivement entre professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. En conséquence, les dispositions relatives au droit de rétractation prévues aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, applicables aux seuls consommateurs non-professionnels, ne trouvent pas application dans le cadre des présentes relations contractuelles.

Le Client reconnaît expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et ne bénéficie d’aucun droit légal de rétractation.

8.2 Annulation à l’initiative du Client avant démarrage de la prestation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée au Prestataire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel avec confirmation de réception) dans les meilleurs délais.

En cas d’annulation intervenant avant tout début d’exécution de la prestation :

• L’acompte versé à la commande reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire d’immobilisation, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.
• Si aucun acompte n’a été versé, une indemnité forfaitaire égale à 10% HT du devis accepté sera due par le Client.

8.3 Annulation après démarrage de la prestation

En cas d’annulation intervenant après le début d’exécution de la prestation, le Client est redevable :

• Du paiement intégral des travaux réalisés, calculés au prorata de l’avancement, sur la base du taux journalier ou forfait défini au devis ;
• D’une indemnité d’annulation forfaitaire égale à 10% HT du montant total du devis, destinée à couvrir les frais de réorganisation et le manque à gagner du Prestataire.

Le Prestataire remet au Client, sur demande, un état d’avancement des travaux permettant de justifier les sommes facturées.

8.4 Suspension ou modification substantielle de la commande

Toute demande de suspension prolongée des travaux (supérieure à 30 jours calendaires) ou de modification substantielle du périmètre initial, à l’initiative du Client, sera assimilée à une annulation partielle et donnera lieu à facturation des travaux réalisés ainsi qu’à la facturation des coûts engagés non récupérables (licences, sous-traitance, hébergement, etc.).

8.5 Annulation à l’initiative du Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de suspendre la prestation en cas de :

• Non-paiement d’un acompte ou d’une échéance à leur date d’exigibilité, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours ;
• Fourniture par le Client d’informations erronées ou incomplètes rendant impossible l’exécution de la mission.

Dans ces cas, les sommes déjà versées au titre des travaux effectivement réalisés restent acquises au Prestataire. Si l’annulation est imputable exclusivement au Prestataire pour un motif qui ne lui est pas extérieur, les sommes versées correspondant aux prestations non réalisées seront remboursées au Client.

8.6 Livraisons partielles

Les prestations pouvant faire l’objet de livraisons partielles (maquettes, développements par lots, etc.), chaque livraison partielle validée par le Client est réputée définitivement acceptée et ne peut donner lieu à remboursement au titre du présent article.

9. Garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nous vous garantissons la conformité de nos services aux termes du contrat. Tout défaut de conformité existant lors de la délivrance des services sera couvert par la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation. Si un tel défaut est constaté, vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des services pour exercer vos droits. 

Attention : le Prestataire n’est pas tenu responsable des dommages rencontrés sur un site Internet livré, dans le cas où aucun contrat de maintenance n’a été signé par le Client.

9.1 Garantie Légale des Vices Cachés :

Nous sommes également soumis à la garantie légale des vices cachés telle que prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Cette garantie s’applique aux vices cachés qui rendraient nos services impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou qui diminueraient tellement cet usage que vous ne les auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.

9.2 Modalités d’exercice de ces garanties :

• Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie légale des vices cachés, vous devez nous notifier par écrit les défauts ou vices dans un délai raisonnable après leur découverte ;
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du service, sous réserve des conditions prévues par la loi et des mentions spécifiées dans cette CGV ;
• En cas d’impossibilité de réparation ou de remplacement, ou si cela engendre des coûts disproportionnés, vous avez le droit de demander une réduction du prix ou la résolution du contrat.

9.3 Exceptions :

Ces garanties ne s’appliquent pas en cas de dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une négligence ou de modifications apportées aux services sans notre consentement préalable, notamment dans le cas de la livraison d’un site Internet.

• Nom du professionnel (Prestataire) : Adrien MAUGER
• Adresse : 18 A Rue de Buddenstedt 14120 Mondeville
• Contact : contact@am-webmaster.fr
• Contact téléphone : 0633897147

10. Force Majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable envers l’autre pour tout retard ou défaut d’exécution dû à des circonstances indépendantes de sa volonté. Des retards peuvent être constatés dans la livraison d’un site Internet, pour différentes raisons. Cependant, ce retard n’excèdera pas 60 jours. Au-delà de 60 jours, il en revient au Prestataire de réaliser un geste commercial ou pas.

11. Loi Applicable et Juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Caen.

En acceptant le devis, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

12. Médiation

Pas de médiateur de la consommation : clientèle professionnelle.